Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-67, r. 1 - Règlement sur l’admissibilité aux bénéfices de la Convention de la Baie James et du Nord québécois

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. La Commission d’inscription est composée des membres suivants:
a)  1 personne nommée par le Grand Council of the Crees for Québec;
b)  1 personne nommée par la Northern Québec Inuit Association;
c)  1 personne nommée par le Gouvernement du Canada;
d)  1 personne nommée par le Gouvernement du Québec;
e)  1 personne choisie par les 4 personnes ci-dessus mentionnées; en cas de désaccord sur le choix de cette personne, elle est nommée par le gouvernement.
R.R.Q., 1981, c. C-67, r. 1, a. 3.
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